Conditions Générales de Vente

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Les services présentés sur le site www.onlink.fr sont fournis par la société TOP STRATEGIE, au capital de 200 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 478 350 333 ANGERS, dont le siège social se situe 5 bis du boulevard Foch, 49100 Angers.

Le site www.onlink.fr propose à une clientèle de professionnels des solutions internet en marque blanche, comprenant des services dédiés :

  • à la distribution de sites internet,
  • à l’hébergement des sites internet des utilisateurs,
  • à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de nom(s) de domaine des utilisateurs,
  • ainsi qu’à différents services de stratégie digitale (référencement, e-mailing, Google Adwords, création de vidéo, réseaux sociaux).

Toute commande sur le site www.onlink.fr implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.


  1. Définitions
  2. Objet
  3. Acceptation des conditions générales
  4. Commande
  5. Description des services
  6. Durée
  7. Conditions financières des services
  8. Obligation du revendeur
  9. Résponsabilité – Garantie
  10. Cessation de service
  11. Indépendance du distributeur
  12. Usage de la dénomination et/ou de la marque du distributeur
  13. Prix des services facturés aux utilisateurs
  14. Cessibilité du contrat
  15. Liens
  16. Informatique et liberté
  17. Propriété intellectuelle
  18. Références
  19. Archivage du contrat
  20. réclamations
  21. Divers
  22. Litiges

Article 1 : Définitions

Est appelée « notre société » ou « ONLINK » la société TOP STRATEGIE désignée ci-dessus, agissant sous la marque ONLINK® déposée auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle).

Est appelé « distributeur », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.

Est appelé « utilisateur », le client du distributeur.

Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

Est appelé « référencement », un ensemble de solutions pour créer de la visibilité sur les moteurs de recherche.

Est appelé « e-mailing », un ensemble de solutions pour envoyer en masse des e-mails.

Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes e-mail.

Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d’obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, …).

Est appelé « manager », l’interface d’administration personnelle du distributeur.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les distributeurs peuvent bénéficier des services proposés par notre société sur le site www.onlink.fr, pour les commercialiser, en leur nom et pour leur compte, auprès de leurs propres clients.

Le détail de nos offres est accessible dans la section « Nos Offres » du site www.onlink.fr.

Article 3 : Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le distributeur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

A chaque modification apportée, le distributeur est informé de celle-ci, afin d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes.

Lors de la réservation de nom(s) de domaine, pour toute extension autre que le .fr, le distributeur accepte les conditions de notre fournisseur dont les termes sont accessibles à l’adresse nom-domaine.onlink.fr.

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le distributeur s’est

assuré préalablement que le ou les services auxquels il souscrit sont de nature à répondre aux besoins de l’utilisateur.

En outre, le distributeur reconnaît et s’engage à s’assurer que l’utilisateur :

  • connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
  • sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
  • sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
  • connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 : Commande

4.1 : Création d’un compte

Préalablement à toute commande, un compte est ouvert au nom du distributeur, à l’adresse suivante : manager.onlink.fr.

Le compte ainsi créé permet au distributeur de passer commande auprès de notre société.

Lors de la création de son compte, le distributeur reçoit un identifiant unique propre à son adresse mail qu’il devra renseigner à chaque nouvelle connexion (adresse e-mail et mot de passe). Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le distributeur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le distributeur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.

4.2 : Traitement de la commande

A chaque commande, le distributeur choisit la ou les offres auxquelles il souhaite souscrire, pour les besoins de l’utilisateur.

En fonction des offres souscrites, il est ensuite invité à choisir, s’il y a lieu :

  • le ou les noms de domaine qu’il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller pour le compte de l’utilisateur,
  • la ou les extensions pour lesquelles il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller le(s) nom(s) de domaine,
  • le nombre d’adresses emails qu’il souhaite associer au(x) nom(s) de domaine si l’offre souscrite le permet,
  • la durée du service souscrit auprès de notre société.

Les commandes ne sont traitées qu’après :

  • communication par le distributeur de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
  • acceptation des présentes conditions
  • complet règlement du prix.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du distributeur. Aucune demande d’annulation postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

4.3 : Echange d’informations

Le distributeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées, ainsi qu’aux besoins de l’utilisateur qu’il est amené à retranscrire auprès de notre société.

Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.

Il s’engage également à obtenir de l’utilisateur et à transmettre à notre société l’ensemble des documents, informations et données nécessaires à l’exécution des services correspondant à la ou les offres souscrites, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

- tous les documents techniques, administratifs, et commerciaux utiles,

- toutes les informations utiles sur les produits et/ou services de l’utilisateur.

Il appartient donc au distributeur de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives.

Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au distributeur sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Le distributeur est informé et accepte que notre société puisse procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.

En cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la ou les commandes et/ou supprimer la fourniture des services. Le distributeur devra alors en supporter toutes les conséquences vis-à-vis de l’utilisateur.

Article 5 : Description des services ET OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR

Le détail et les caractéristiques techniques des offres proposées par notre société sont consultables sur le site www.onlink.fr, à partir de l’onglet « nos offres ».

Toute commande auprès de notre société implique que le distributeur ait préalablement pris connaissance de ces éléments, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres à ou aux offres auxquelles il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le distributeur est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.

Le distributeur reconnaît et accepte que notre société a la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

5.1 : CREATION DE SITE WEB

5.1.1 Description du service « création de site web »

Notre société propose un service de création de site web qui comprend :

  • la conception du site web (site vitrine, catalogue ou site marchand selon l’offre souscrite), à l’aide de nos CMS propriétaires, selon l’offre choisie,
  • l’hébergement de ce site web,
  • un nom de domaine,
  • deux adresses email,
  • l’indexation auprès de différents moteurs de recherches,
  • le référencement sur des annuaires qualifiés, en fonction de l’offre souscrite.

L’ensemble des offres relatives à la création de site web est consultable sur le site www.onlink.fr.

S'agissant de l'offre site vitrine clé en main, nous nous engageons à réaliser la prestation dans un délai de six heures effectives de travail. Au-delà, si le distributeur ou utilisateur, souhaite apporter d'avantage de modifications à son site par nos équipes, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais supplémentaires pour justifier du temps passé.

5.1.2 Obligations du distributeur relatives au service « création de site web »

5.1.2.1 Contenu du site web

Le distributeur et /ou l’utilisateur sont seuls responsables du contenu du site web, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertextes créés.

Le distributeur et/ou l’utilisateur sont seuls responsables du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur le site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Notre offre comprend 7 crédits Fotolia pour l’achat d’images afin d’illustrer le site de l’utilisateur (sauf dans le Pack Start). Ces crédits restent la propriété de notre société. A aucun moment le distributeur et/ou l’utilisateur ne pourra réutiliser ces fichiers sur d’autres supports de communication. Notre société ne pourra jamais fournir ces fichiers à l’utilisateur et/ou au distributeur en dehors de l’outil mis à disposition.

Sous réserve de ce qui précède, l’utilisateur doit être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site web.

En conséquence, il appartient au distributeur de s’assurer que l’utilisateur n’utilise ou ne communique pas des fichiers, données ou informations :

- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le distributeur s’engage à s’assurer que l’utilisateur s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;

- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

- dont le contenu apparaitrait abusif,

- dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le distributeur s’assure que les produits et/ou services que l’utilisateur propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).

Dès lors, le distributeur s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de l’utilisateur ou de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site web. A ce titre, le distributeur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Le distributeur s’engage également à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, et à rappeler à l’utilisateur ses obligations à cet égard, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données.

5.1.2.2 Administration et Exploitation

Le distributeur a accès au back office permettant d’administrer le site web de l’utilisateur à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) communiqués dès la validation de la commande. Il appartiendra au distributeur de communiquer à l’utilisateur l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’accéder au back office de son site web, une fois la mise en ligne de celui-ci.

Le distributeur et/ou l’utilisateur sont seuls responsables de la gestion et de la préservation de la confidentialité de leurs identifiants, ainsi que de l'accès à leurs terminaux, installations et matériels informatiques. Le distributeur s'engage à ce titre à prendre ou à faire prendre par l’utilisateur toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité des fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de des identifiants, le distributeur en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.

En outre, Le distributeur et/ou l’utilisateur sont seuls responsables de l’administration, de la gestion et de l’exploitation du site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

5.1.2.3 Respect des obligations relatives aux noms de domaine et à l’hébergement

Les offres dédiées à la création de site web comprennent des services relatifs aux noms de domaine, ainsi qu’à l’hébergement. En conséquence, le distributeur, lorsqu’il souscrit à l’une ou plusieurs desdites offres, est également soumis aux obligations spécifiques à ces services, telles que visées aux articles 5.2.2 et 5.3.2 ci-après.

5.2 Noms de domaine

5.2.1 Description du service « Noms de domaine »

Le service « Noms de domaine » est dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses emails correspondantes.

Ce service est également proposé dans les offres relatives à la création de site web et à l’hébergement.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement et/ou au renouvellement du ou des noms de domaine choisis par le distributeur au nom et pour le compte de l’utilisateur, selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

Top Stratégie n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Top Stratégie réalise les services ci-après :

  • Recherche de disponibilité des noms de domaine sur la base de données « Whois »
  • Enregistrement, renouvèlement et transfert des noms de domaine, et autres services associés.

Top Stratégie est soumis par l’ICANN au respect de la Charte « Droits et responsabilités des Registrants »

5.2.1.1 Enregistrement

L’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le distributeur au nom et pour le compte de l’utilisateur s’effectue à partir de l’adresse http://nom-domaine.onlink.fr/.

Avant de réserver un nom de domaine, le distributeur doit vérifier l’orthographe, ainsi que la disponibilité de celui-ci.

Si le nom de domaine que l’utilisateur souhaite réserver n’est pas disponible, le distributeur doit en choisir un autre.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le distributeur reçoit un email de confirmation. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par le distributeur.

Le distributeur peut accéder au whois afin de vérifier que le nom de domaine de l’utilisateur est bien enregistré.

L’utilisateur est titulaire du nom de domaine enregistré.

Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le distributeur peut créer les adresses emails de l’utilisateur en ligne (le nombre d’adresses variant en fonction de l’offre souscrite), à partir du manager accessible à l’adresse http://nom-domaine.onlink.fr/.

Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de Top Stratégie ni celle du Registre ou de l’Opérateur de Registre correspondant.

Top Stratégie fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la demande du Client soit transmise à l’opérateur de Registre concerné dans les 48 heures à compter de la réception des Informations.

Top Stratégie ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registre ou l’Opérateur de Registre en cause.

Le Client accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par l’Opérateur de Registre  ou par Top Stratégie, lors de l’enregistrement du  nom de domaine.

5.2.1.2 Renouvellement

Il appartient au distributeur de renouveler l’enregistrement du nom de domaine de l’utilisateur avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir du manager accessible à l’adresse http://manager.onlink.fr/, selon la procédure définie ci-dessous.

En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :

  • accès par le distributeur au manager dans lequel il dispose de la liste des noms de domaine dont l’utilisateur est titulaire,
  • indication du nombre d’années pour lequel le distributeur souhaite renouveler le nom de domaine,
  • validation emportant acceptation des présentes conditions générales,
  • paiement.

Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’enregistrement du nom de domaine, le distributeur est invité à le renouveler selon la procédure ci-dessus. Un ou plusieurs emails de rappel lui sont adressés jusqu’à la date d’expiration du nom de domaine, s’il n’a pas donné suite au(x) précédent(s).

A défaut de renouvellement du nom de domaine avant sa date d’expiration, celui-ci tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du distributeur.

A ce titre, il appartient au distributeur d’informer l’utilisateur qu’à compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, ce dernier est alors seul responsable de sa protection.

En cas de demande de restauration d’un nom de domaine formulée après la date d’expiration de celui-ci, le distributeur s’engage à payer à notre société, en sus du prix, des frais dont le montant sera déterminé comme suit :

- si la demande de restauration est formulée dans les quarante (40) jours suivant la date d’expiration du nom de domaine, le montant des frais est de quarante-cinq (45) Euros HT ;

- si la demande de restauration est formulée au-delà des quarante (40) jours, le montant des frais est de cent-vingt (120) Euros HT.

5.2.1.3 Transfert d’un nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.

Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit de notre société, le distributeur doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant du prestataire actuel du titulaire du nom de domaine, afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte mail du contact administratif du nom de domaine concerné.

En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le distributeur déclare expressément accepter.

5.2.1.4 Gestion en cours d'engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le distributeur a accès aux caractéristiques de celui-ci.

Il peut créer des adresses emails supplémentaires à partir du manager accessible à l’adresse http://nom-domaine.onlink.fr/.

La création des adresses supplémentaires est une option payante.

5.2.1.5 Refus de validation

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par l’utilisateur ne serait pas validé par le registre, l’utilisateur devra choisir un nouveau nom de domaine aux fins d’enregistrement par le distributeur.

Dans le cas particulier où le nom de domaine choisi par l’utilisateur ne serait pas validé par le registre, alors qu’il a été annoncé disponible par notre société, cette dernière procèdera à un remboursement du prix payé par le distributeur.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

5.2.2 Obligations du distributeur relatives au service « nom de domaine »

Le distributeur est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer pour le compte de l’utilisateur.

Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :

  • est correctement orthographié, sachant que toute conséquence résultant d’une erreur lui sera imputable,
  • ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
  • respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
  • ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, notre société recommande vivement au distributeur de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer pour le compte de l’utilisateur ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le distributeur s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs à l’adresse http://nom-domaine.onlink.fr/tarifs.html.

Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au distributeur de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine.

Le distributeur s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers ou de l’utilisateur au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le distributeur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3 Hébergement

5.3.1 Description du service

Notre société propose un service dédié à l’hébergement de sites web, qui comprend :

  • hébergement de site web sur un serveur mutualisé avec accès permanent à un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
  • mise en place d’une connectivité permanente à internet dont la capacité varie selon l’offre souscrite,
  • le suivi technique du service d’hébergement,
  • la sauvegarde du site web hébergé,
  • la réservation, le transfert et le renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité,
  • la gestion des adresses emails correspondantes.

L’ensemble des offres relatives à l’hébergement est consultable à l’adresse http://hebergement.onlink.fr/.

Ce service est également proposé dans les offres relatives à la création de site web.

Le site web de l’utilisateur est hébergé sur un serveur mutualisé Linux sur lequel il bénéficie d’un espace de stockage, qui varie en fonction de l’offre souscrite.

Le distributeur reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage dédié à l’utilisateur est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti spams, maintenance...) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

Par ailleurs, le distributeur reconnaît être informé de l’incompatibilité de certaines technologies avec le serveur mutualisé, dont les détails sont livrés dans les offres consultables à l’adresse suivante : http://hebergement.onlink.fr/. A ce titre, il est rappelé que le langage de programmation ASP n’est pas pris en charge dans le cadre du service objet des présentes.

En sa seule qualité d’hébergeur, notre société ne participe en aucune manière à la conception, au développement, à l’administration, à la gestion, à la promotion et/ou à la maintenance du site web de l’utilisateur. En conséquence, l’utilisateur est seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne :

  • son référencement auprès des différents moteurs de recherche, sauf si le distributeur a souscrit à ce service auprès de notre société,
  • les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

5.3.2 Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.3.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.3.3 ci-dessous.

Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web de l’utilisateur.

Notre société s’engage en outre à veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur mutualisé et dont l’accès est strictement limité.

5.3.3 Suivi technique

5.3.3.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

Notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web de l’utilisateur est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le distributeur préalablement à cette interruption, à charge pour ce dernier d’en informer lui-même l’utilisateur dans les meilleurs délais.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web de l’utilisateur. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le distributeur et organiser le transfert des données, à charge pour ce dernier d’en informer lui-même l’utilisateur dans les meilleurs délais.

5.3.3.2 Assistance

Notre société met par ailleurs à la disposition du distributeur et/ou de l’utilisateur un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement du site internet :

  • soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : celine@onlink.fr
  • soit par téléphone, de 9 h à 18 h du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 02 41 39 76 74.

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande formulée. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le distributeur et/ou l’utilisateur.

Notre société, qui agit en tant que prestataire fournissant des solutions digitales en marque blanche, assure le suivi technique auprès de l’utilisateur en utilisant la marque ou la dénomination du distributeur dans les conditions décrites à l’article 12 ci-après.

5.3.4 Sauvegarde

Notre société s'engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web de l’utilisateur sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

5.3.5 Obligations du distributeur relatives au service « hébergement »

5.3.5.1 Usage du service par l’utilisateur

Il appartient au distributeur d’informer l’utilisateur que l’espace de stockage dédié à l’utilisateur est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.

En conséquence, les seules interventions que le distributeur et/ou l’utilisateur sont autorisés à effectuer sur le serveur mutualisé sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans l’espace dédié, des données et éléments constituant le site web. Toute autre intervention est strictement prohibée.

A ce titre, l’utilisateur devra notamment s’interdire :

  • d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings,
  • toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

Par ailleurs, assurant une seule prestation d’hébergement, notre société ignore le contenu du site web de l’utilisateur. En conséquence, le distributeur et/ou l’utilisateur sont seuls responsables de ce contenu, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes créés.

L’utilisateur est également le seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dès lors, le distributeur s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et/ou de l’utilisateur qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site hébergé.

A ce titre, le distributeur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges….), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3.5.2 Renouvellement

Il appartient au distributeur de procéder au renouvellement de l’offre souscrite, avant l’expiration de son engagement, afin de continuer à bénéficier du service d’hébergement du site web.

A défaut de renouvellement, les fichiers et bases de données sont automatiquement supprimés de l’espace de stockage sur le serveur, dans les quinze (15) jours suivant la date d’expiration du service.

En cas de demande de restauration du service d’hébergement formulée plus de quinze (15) jours après la date d’expiration de celui-ci, le distributeur s’engage à payer à notre société, en sus du prix, des frais de restauration d’un montant de cent-vingt (120) Euros HT.

5.4 Référencement

Notre société propose un service dédié au référencement de site web sur des annuaires qualifiés, qui comprend :

  • la réalisation d’un audit de référencement permettant l’optimisation des critères (en fonction de l’offre souscrite),
  • l’utilisation d’outils informatiques spécifiques tels que Google My Business et Google Analytics,
  • l’inscription sur des annuaires régionaux ou nationaux en fonction de l’offre souscrite,
  • la rédaction des métas titles et des métas descriptions à partir des mots clés fournis par l’utilisateur, selon l’offre souscrite.

Les offres de référencement proposées par notre société sont consultables sur le site www.onlink.fr.

Le distributeur détermine le besoin de référencement de l’utilisateur en fonction de l’étendue de sa zone de chalandise, et choisit ainsi l’offre à laquelle il souscrit, sous sa seule responsabilité.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 9 ci-après.

5.5 Google Adwords

Notre société propose un service dédié à la mise en place de campagnes sponsorisées via l’utilisation de Google Adwords. Ce service comprend :

  • la création d’un compte Google Adwords,
  • le paramétrage de la campagne,
  • le suivi de cette dernière sur l’outil de régie publicitaire Google,
  • la création et l’association d’un compte Google Analytics avec le site internet de l’utilisateur, permettant de suivre les statistiques de ses annonces,
  • l’envoi d’un rapport mensuel au distributeur chaque mois sur le positionnement des mots clés, à charge pour ce dernier de le communiquer à l’utilisateur.

L’offre « Google Adwords » proposée par notre société est consultable sur le site www.onlink.fr

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage du compte Google Adwords de l’utilisateur.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 9 ci-après.

Le distributeur s’engage à faire ou à ce ce que l’utilisateur fasse son affaire personnelle de la gestion du compte Google Adwords, ainsi que du paiement des frais publicitaires liés à la diffusion des annonces auprès de Google. Par suite, la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.

5.6. E-MAILING

Notre société propose un service d’Emailing, qui comprend :

  • des modèles d’emails et newsletters,
  • le paramétrage d’envois directs ou planifiés d’emails (dont le nombre dépend de l’offre souscrite par le distributeur),
  • la gestion de la liste des contacts (dont le nombre dépend de l’offre souscrite),
  • des outils permettant le tri des contacts selon des critères définis,
  • un suivi statistique,
  • des heures de formation délivrées par notre société afin de prodiguer à l’utilisateur conseils et assistance dans ses campagnes d’envoi e-mailing (dont le nombre d’heures varie en fonction de l’offre souscrite).

Les offres « Emailing » proposées par notre société sont consultables sur le site www.onlink.fr.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à la mise à disposition d’un outil de gestion de campagne e-mailing dont le choix de souscription est sous la seule responsabilité du distributeur.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 9 ci-après.

5.7 VIDEO

Notre société propose la création et le montage de vidéos à partir des fichiers fournis par le distributeur. La durée de la vidéo dépend de l’offre souscrite.

Les offres VIDEO proposées par notre société sont consultables sur le site www.onlink.fr.

Le distributeur et/ou l’utilisateur sont seuls responsables du contenu de la vidéo, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celle-ci, ou encore de son utilisation.

L’utilisateur doit être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître dans cette vidéo.

Il appartient au distributeur de s’assurer que l’utilisateur n’utilise ou ne communique pas des fichiers, données ou informations :

- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; l’utilisateur s’interdisant plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;

- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

- dont le contenu apparaitrait abusif.

Dès lors, le distributeur s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec la vidéo. A ce titre, le distributeur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.8 Réseaux sociaux

Notre société propose un service dédié aux réseaux sociaux. Ce service comprend :

  • la création de comptes sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Google +, Viadeo, LinkedIn,
  • leur paramétrage,
  • la création de photos de profil, d’images de couverture,
  • des heures de formation et d’assistance à l’utilisation des réseaux sociaux, délivrées par notre société à l’utilisateur et dont le nombre varie en fonction de l’offre souscrite.

Les offres « Réseaux sociaux » proposées par notre société sont consultables sur le site www.onlink.fr.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage des comptes sur les réseaux sociaux, sur la base des informations fournies par le distributeur pour le compte de l’utilisateur.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 9 ci-après.

Article 6 : Durée

6.1 Durée des services « création de site web », « Référencement », « Google Adwords », « Email » et « Réseaux Sociaux »

La souscription aux services « Création de site web », « Référencement », « Google Adwords », « Email », et « Réseaux sociaux » engage le distributeur pour une durée d’un (1) an. Cette durée court à compter de la validation de la commande.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

6.2 Durée des services relatifs aux noms de domaine et à l’hébergement

Lors de la commande, le distributeur choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services auprès de notre société.

Cette durée court à compter de la validation de la commande. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

6.3 Renouvellement des engagements souscrits

Trente (30) jours avant le terme de son engagement, le distributeur est incité, par l’envoi d’un email de rappel, à le renouveler pour une durée équivalente à la durée initiale. Un nouvel email de rappel lui est adressé sept (7) jours avant le terme de son engagement, s’il n’a pas donné suite au premier. Enfin, un dernier rappel lui est adressé la veille de la date d’expiration de son engagement.

Le distributeur pourra alors souscrire une demande de renouvellement selon la procédure à laquelle il sera invité à se reporter.

A défaut pour le distributeur d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.

Article 7 : Conditions financières des services

7.1 : Prix

Le prix des services proposés est consultable à partir du site www.onlink.fr, dans la section « Nos Offres ».

Ce prix s’entend hors taxes et est payable en euros.

Les tarifs de notre société sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

7.2 : Paiement

Le paiement par le distributeur s’effectue à la commande selon l’un des modes suivants :

  • par virement bancaire,
  • par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues), étant précisé que le paiement peut s’effectuer au comptant ou en trois fois sans frais à partir d’un montant minimum de 900 € HT,
  • par PayPal.

Il est ici précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.onlink.fr.

Dès la validation de la commande, un e-mail de confirmation accompagné de la facture est envoyé au distributeur. Celui-ci peut accéder à l’intégralité de ses factures à partir de son manager.

7.3 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.

Article 8 : Obligation du DISTRIBUTEUR

En sus des obligations spécifiques à chaque service proposé par notre société telles que définies à l’article 5 ci-dessus, le distributeur s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le distributeur s’engage en outre à respecter et à faire respecter par l’utilisateur les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, le distributeur s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer, et à s’assurer que l’utilisateur n’utilise ou ne communique pas, des fichiers, données ou informations revêtant un caractère illicite, ne respectant pas les droits des tiers, et qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Le distributeur s’engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative aux données utiles à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le distributeur dispose de différents moyens tels que l’accès à son manager, le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le distributeur est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.


Le distributeur s’engage également à consulter de manière régulière l’adresse e-mail utilisée comme identifiant (modifiable à tout moment à partir de son manager) afin que notre société puisse lui communiquer toutes informations importantes.

Article 9 : Responsabilité – Garantie

Le distributeur reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.onlink.fr.

En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au distributeur.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de nom(s) de domaine, le distributeur reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le distributeur et/ou l’utilisateur. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’utilisation ou indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
  • contamination par virus des données du distributeur et/ou de l’utilisateur, dont la protection incombe à ces derniers,
  • intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
  • détournements éventuels des données transmises au distributeur et/ou à l’utilisateur par e-mail,
  • dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
  • dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
  • modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le distributeur déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du distributeur, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du distributeur et/ou de l’utilisateur dans le cadre des obligations définies aux articles 4.3, 5 et 8 ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du distributeur et/ou de l’utilisateur. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le distributeur et/ou l’utilisateur auront, même partiellement, manqué à l’une quelconque de leurs obligations. Dans cette hypothèse, notre société se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au distributeur, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le distributeur reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. En outre, ce dernier devra supporter toutes les conséquences résultant de cette suspension à l’égard de l’utilisateur.

Si la responsabilité de notre société était retenue à l’égard du distributeur au titre d’un service fourni par notre société, il est expressément convenu que l’obligation à réparation de cette dernière ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le distributeur en contrepartie dudit service.

Article 10 : Cessation de service

Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts d’un distributeur, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Il appartiendra alors au distributeur de faire son affaire personnelle des conséquences de cette résiliation à l’égard de l’utilisateur.

En outre, le service souscrit auprès de notre société prend fin en cas de non-renouvellement de l’abonnement à l’issue de la durée d’un (1) an visée à l’article 6.

S’agissant plus particulièrement du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le distributeur et/ou l’utilisateur ou en cas de demande de transfert auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :

  • les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le distributeur lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,
  • dans la mesure où chaque registre gestionnaire d’extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au distributeur de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de(s) nom(s) de domaine.

Le distributeur reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :

  • toutes ses données seront définitivement supprimées de son manager, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel le site web de son client était hébergé,
  • le nom de domaine, s’il était traité par notre société, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre.

Il appartiendra donc au distributeur de prendre toutes mesures pour récupérer les données, les sauvegarder et/ou organiser la protection du ou des noms de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.

Par dérogation à ce qui précède, les services seront résiliés de plein droit au cas où le distributeur fournirait des données fausses, inexactes, usurpées relativement à son identité et/ou ses coordonnées, ainsi qu’à celles de l’utilisateur.

Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de supprimer immédiatement les services fournis et de bloquer l’accès au compte du distributeur. Le distributeur reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

S’agissant plus particulièrement du service dédié à l’hébergement, si en cours de période contractuelle, notre société constate un dépassement du volume de trafic mensuel par l’utilisateur, prévu dans le cadre de l’offre souscrite par le distributeur, elle prendra contact avec le distributeur pour l’en informer et rechercher une solution.

Si le distributeur souhaite augmenter le volume de trafic mensuel, il devra s’acquitter d’un supplément forfaitaire payable immédiatement.

A défaut d’accord avec le distributeur pour trouver une solution dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement du volume du trafic mensuel par l’utilisateur, notre société se réserve alors le droit de suspendre l’accès au serveur hébergeant le site web de l’utilisateur jusqu’à la prochaine remise à zéro du compteur intervenant le quantième du mois suivant identique au jour de la date d’anniversaire de l’activation de la commande.

Article 11 : Indépendance du distributeur

1.1 : EXCLUSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MANDAT

Le distributeur reconnaît qu’il agit, auprès de l’utilisateur, en qualité d’entreprise indépendante.

En conséquence, tous les actes accomplis par le distributeur en exécution des présentes conditions générales le son en son nom propre, pour son propre compte et à ses frais exclusifs. Il n’est en aucun cas autorisé à agir en qualité de mandataire de notre société, ni à contracter de quelconques engagements au nom de cette dernière.

1.2 : RISQUES D’EXPLOITATION

Le distributeur supporte seul les risques de son exploitation, en sorte que la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée du fait de celle-ci, à quelque titre que ce soit, et notamment en cas de non-respect des règles et normes applicables à la commercialisation des solutions digitales fournies par notre société au distributeur.

Le distributeur reconnaît à ce titre qu’il lui appartient de s’assurer contre tous les risques liés à sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la commercialisation des services qui lui sont fournis par notre société.

De même, le distributeur est seul responsable, dans le cadre des services fournis par notre société, qu’il commercialise en son nom et pour son propre compte :

- des engagements particuliers qu’il souscrit à l’égard de l’utilisateur,

- des conséquences des messages et courriers qu’il destine à l’utilisateur.

1.3 RELATION AVEC L’UTILISATEUR

Le distributeur intervient en son nom et pour son compte auprès de l’utilisateur.

Le distributeur veillera à ne rien faire qui puisse entraîner la mise en cause ou la responsabilité directe ou indirecte de notre société à l’égard de l’utilisateur.

Le distributeur s’engage en outre à conseiller, informer et assister l’utilisateur afin que celui-ci profite dans les meilleures conditions des services fournis par notre société. A ce titre, il lui appartient notamment de décrire le détail et les caractéristiques de la ou des offres souscrites à l’utilisateur afin que ce dernier soit parfaitement informé.

Article 12 : Usage de la dénomination et/ou de la marque du distributeur

Le distributeur accorde à notre société le droit d’utiliser sa dénomination et/ou sa marque dans le cadre des échanges qui auront lieu entre cette dernière et l’utilisateur, afin d’assurer l’exécution du suivi technique, tel que décrit à l’article 5.3.3 ci-dessus, ainsi que dans le cadre des heures de formation comprises dans les offres fournies par notre société, telles que prévues aux articles 5.6 et 5.8 des présentes conditions.

Article 13 : Prix des services facturés aux utilisateurs

Le distributeur fixe librement le prix des services distribués, dans le respect des lois et des règlements applicables en matière de concurrence, les prix indiqués par notre société ne constituant que des prix conseillés.

Article 14 : Cessibilité du contrat

Notre société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 15 : Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le distributeur pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.onlink.fr, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au distributeur de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 16 : Informatique et liberté

Le distributeur reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.

Elles sont destinées à notre société et à ses partenaires, ce que le distributeur déclare expressément reconnaître et accepter.

Le distributeur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser au service compétent à l’adresse suivante : ONLINK « Données personnelles » 5 bis boulevard Foch, 49100 Angers.

Article 17 : Propriété intellectuelle

7.1 : Site web de l’utilisateur

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés et fournies par le distributeur et/ou l’utilisateur, ainsi qu’au contenu du site web exploité par l’utilisateur (textes, logo, photographies, …) restent la propriété de ce ou ces derniers, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui ils tiendraient ses droits.

Pour les besoins du fonctionnement du site internet de l’utilisateur, notre société consent au distributeur à titre non exclusif un droit d’utilisation du logiciel qu’elle a conçu et des fonctionnalités qui s’y rapportent (chartes graphiques, modules, widgets…). La mise à disposition de ce logiciel n’emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le distributeur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu’elle propose. Notamment, le distributeur s’interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.

7.2 : Site www.onlink.fr

Toute reproduction totale ou partielle du site www.onlink.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.onlink.fr, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 18 : Références – Communication Onlink®

Le distributeur, qui est un professionnel, autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.

Article 19 : Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le distributeur et notre société sont conservées dans les archives de notre société. Elles sont accessibles sur demande du distributeur par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : celine@onlink.fr

Article 20 : réclamations

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société:

  • par courrier postal adressé au siège social : 5 bis boulevard Foch, 49100 Angers ;
  • par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : celine@onlink.fr pour les questions commerciales et techniques ;
  • par téléphone au 02 41 39 76 74 (du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00).

Article 21 : Divers

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
  • les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses distributeurs.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 22 : Litiges

Toutes relations entre notre société et le distributeur sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec un distributeur ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).