Votre site e-commerce suit il les conditions générales de ventes qui sont, au passage, indispensables !?
Le droit sur internet est complexe c’est pour cela que tout cybermarchand se doit de respecter des règles bien précises de la législation du Code de la Consommation tout comme la mise en place de la CGV (avec l’aide d’un avocat si nécessaire, pour éviter tout problème juridique).
Les Conditions générales de ventes doivent être régulièrement mises à jour et apparaître de façon à ce qu’elles soient le plus visibles possible sur votre site. Elles doivent laisser apparaître le nom du médiateur avec lequel l’acheteur pourra communiquer en cas de problème.
Les 4 règles primordiales à suivre pour rédiger vos CGV:
- Elles doivent être le plus transparentes possible
- Le processus de paiement doit être décrit
- Vous devez traiter du processus d’expédition et de la livraison. (obligatoire)
- Informer l’acheteur sur le délai de rétractation
Ces règles misent place permettent de définir les responsabilités vendeur-acheteur sachant que de plus en plus, le droit va dans l’intérêt du consommateur. Cette bienveillance de la part de ces lois est une conséquence de la multiplication des sites e-commerce, qui entraînent une vulnérabilité du cyberacheteur.
Si vous ne respectez pas cette obligation légale, vous encourez à une amende de 3000€.
En conclusion, plus vous serez clair et précis dans la rédaction de vos conditions et plus vous limiterez le risque de litiges !
Êtes-vous à jour avec ce dispositif sur votre site e-commerce ?
Commentaires récents